Assainissement non collectif, SPANC

L’assainissement individuel

« Préserver la ressource en eau et respecter les milieux aquatiques »

Si vous êtes propriétaire d’une habitation qui ne peut pas être raccordée à un réseau public d’assainissement, vous êtes tenu de l’équiper d’une installation réglementaire de traitement d’eaux usées : c’est ce que l’on appelle l’assainissement non collectif, autonome ou individuel.

Si vous êtes l’occupant, vous êtes responsable de l’entretien de cette installation, afin de préserver la qualité des milieux naturels.

Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CCCP   

Communauté de Communes Celavu Prunelli

Fontanaccia 20129 Bastelicaccia

Tél. 04.95.29.19.42 – Fax : 04.95.10.23.04

spanc@cc-cp.fr

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence relative au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), la CCCP s’est rapprochée des services de la CAPA afin de mettre en place une mutualisation du service du SPANC de la CAPA au profit de la CCCP à compter du mois de février 2017. Le SPANC de la CCCP est un service public à caractère industriel et commercial son budget devra s’équilibrer en recettes et en dépenses. Le financement du service se fera par le biais d’une redevance payée par l’usager du service :

° Une redevance d’un montant de 204.30€, vous sera demandée l’année suivant l’obtention de votre Permis de Construire.

° Une redevance forfaitaire annuelle de 29.44€, perçue auprès de chaque usager du service qui permettra d’équilibrer les dépenses de contrôle de bon fonctionnement des installations.

 Les missions du SPANC :

  • Le contrôle d’installation d’assainissement non collectif neuve (PC/PA) ou à réhabiliter
  • Contrôle lors de cession immobilière (vente)
  • Le contrôle des installations existantes

Vous avez la possibilité de régler votre facture par carte bancaire en vous connectant à notre plateforme sécurisée sur internet.

MODE D’EMPLOI :
1. Avec votre avis des sommes à payer, connectez sur la page de paiement :
www.tipi.budget.gouv.fr
2. Saisissez le numéro d’identifiant de la collectivité dans le formulaire proposé.
3. Ensuite, saisissez le numéro de référence et le montant de la dette ainsi que votre adresse de courrier électronique.
4. Renseignez le type de carte bancaire que vous souhaitez utiliser et vos coordonnées bancaires et validez votre paiement.
5. Vous recevez sur votre adresse mail un ticket de télépaiement

Attestation de conformité du projet.

Toute demande de permis de construire doit désormais être accompagnée d’une « attestation de conformité » du projet d’assainissement individuel lorsque l’habitation n’est pas raccordable au réseau d’eaux usées.

Vos démarches pour obtenir l’attestation de conformité à joindre au dossier de demande de permis de construire :

1-Faites réaliser une étude de sol par un bureau d’étude technique (BET) spécialisé en assainissement ou un hydrogéologue qui permettra de définir la filière adaptée à votre installation. Cette étude permettra au service d’instruire votre demande et de rédiger l’attestation avec l’avis du SPANC.

2-Complétez le dossier de demande d’attestation de conformité, disponible en mairie et à la CCCP (et en téléchargement ci-dessous).

3-Vous devrez alors transmettre les pièces suivantes à la CCCP ou à la mairie où se situe votre projet :

  • La demande d’attestation complétée (document téléchargeable ci-dessous) ;
  • L’étude de sol et de définition de filière ;
  • Un plan de masse présentant le dispositif projeté. (le plan devra être identique à celui qui sera fourni dans votre demande de Permis de Construire ou Permis d’Aménager)

Une fois l’instruction terminée, le service vous enverra votre attestation de conformité. Celle-ci doit faire partie du dossier de demande de permis de construire que vous remettrez en mairie. L’omission de cette pièce entrainera des retards dans l’instruction de votre demande de permis.

Votre contact SPANC à la CAPA :

Pour des questions techniques concernant votre installation :

Secrétariat SPANC, CAPA : 04.95.52.53.15

Quelques conseils d’entretien :

  • Laissez les ouvrages et les regards accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Ils doivent être situés hors des aires de stationnement, de circulation, de stockage ou de plantation.
  • Vidangez régulièrement votre installation (tous les 4 ans environ). Un contrôle visuel est toutefois conseillé 1 fois par an.
  • Si votre installation est équipée d’un pré-filtre, effectuez également un contrôle visuel des matériaux filtrants tous les 6 à 12 mois. En cas de dépôt important la masse filtrante doit être nettoyée au jet (hors de la fosse) ou changée si nécessaire.
  • Si votre installation est équipée d’un bac à graisse, vérifiez-le régulièrement (conseillé tous les 2 ou 3 mois) : volume des dépôts, absence d’odeurs, non colmatage des canalisations.

Astuce : lorsque vous avez un yaourt périmé videz le dans l’évier afin de régénérer la flore microbienne, indispensable au bon fonctionnement de votre fosse.

Documents à votre disposition :